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Conditions Générales d’utilisation et de Vente (CGUV)

TEAZ ME, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis : 782 Chemin Ernould Valbon, 97232 Le Lamentin enregistrée sous le SIRET n°95239888100013 (ci-après dénommée « la Société ») exploitant le site internet TEAZ ME accessible à l’adresse www.teaz-me.com, ci-après dénommé « Le Site », est un site de e-commerce proposant des Produits et des Box visant à mettre en place des routines beauté et bien-être.

Définitions

« Box » : Coffret prêt à l’emploi alliant des cosmétiques, des infusions/thés et des accessoires afin de permettre aux clients de mettre en place une routine beauté et bien-être.

« Clients » : désigne la personne régulièrement inscrite, utilisateur des Produits de la Société, et titulaire d’un compte client, dans le cadre d’un usage privé.

« CGUV » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site www.teaz-me.com.

« Commande » : Tout ordre portant sur les Produits dont le tarif figure sur le Site et accepté par la Société.

« Compte » : désigne le compte créé par le client pour accéder aux Produits.

« Communauté Teaz Me » : désigne l’ensemble des client(e)s qui partagent leurs expériences d’utilisation des Produits sur le Site et les réseaux sociaux de la Société.

« Produits » : désigne les biens matériels proposés à la vente sur le Site, en ce compris les Produits vendus individuellement et les Box.
« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Site » : désigne le site internet de la Société accessible à l’adresse www.teaz-me.com.
« Utilisateur » : désigne tout internaute naviguant sur le site www.teaz-me.com.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Produits proposés par le Site.
Les Produits vendus individuellement comprennent :
Des cosmétiques
Des thés et des infusions
Des accessoires beauté et bien-être Les Box comprennent une sélection de Produits vendus indivuellement, sélection adaptée à la mise en place de routine beauté et bien-être.

1.2 La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Société. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

1.3 Toute commande ou achat immédiat du Client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

1.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées avant la passation de commande des Produits.

1.5 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées avant toute utilisation du Site.

Article 2 – Acceptation et modification des CGUV
2.1 Les Produits sont fournis à la condition essentielle que les Utilisateurs acceptent les CGUV. Les Utilisateurs seront invités à lire les CGUV et à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ; ils déclarent ainsi les accepter sans réserve.

2.2 La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGUV.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGUV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Article 3 – Utilisation du service

3.1 Afin d’avoir accès aux Produits proposés sur le Site, les Utilisateurs se connectent au Site, via l’adresse www.teaz-me.com.

3.2 Afin de commander un Produit ou une Box, l’Utilisateur qui souhaite ouvrir un compte lui permettant de suivre ses commandes, devra remplir un formulaire d’inscription par lequel il communique les données relatives à sa personne, de même qu’à télécharger certains documents le cas échéant. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses données en cas de modification.

3.3 Une fois son inscription validée par la Société, l’Utilisateur recevra un identifiant et sera invité à créer un mot de passe. La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès aux Produits du Site. En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne.

La Société se réserve le droit d’engager des poursuites pour toute fausse déclaration aux fins d’utiliser frauduleusement les Services et Produits.

Article 4 – Commandes

4.1. Toute commande, pour être valable, doit être effectuée sur le Site et acceptée par la Société.

4.2 Toute commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive.

4.3 Le Client est informé que la commande est conditionnée à la disponibilité du(des) Produits(s) et Box choisis. En cas d’indisponibilité, le Client en est informé dans les plus brefs délais. Les éventuelles indisponibilités ne sauraient en conséquence être imputées à la Société.

4.4 Le Client et la Société reconnaissent que, dès lors que l’article est payé par le Client, un contrat se crée entre eux. La Société s’engage à transférer le Produit au Client.

Article 5 – Prix et règlement

5.1. Les prix sont fermes et définitifs. Les prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

5.2 Le paiement est possible via la solution ALMA par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire

Le paiement en plusieurs fois est possible via la solution ALMA.
Une confirmation de Commande sera envoyée par courriel au Client.

5.3 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de ALMA, infrastructure de paiement pour le commerce en ligne agréé par l’ACPR.

A ce titre ce sont les conditions générales de Alma, que les Entreprises reconnaissent avoir lues et acceptées, qui s’appliquent.

5.4 Des opérations promotionnelles sur les prix peuvent avoir lieu pour une durée limitée.

Article 6 – Abonnement

6.1. La Société propose des abonnements aux Clients afin d’obtenir une Box par mois pour des périodes de trois mois et six mois dont le prix est réglé mensuellement.

6.2 Toute souscription d’un abonnement par les Clients est consentie et les engage pour une durée de trois mois ou six mois renouvelable tacitement. Les Clients pourront néanmoins résilier leur abonnement à la fin de la période d’engagement selon les modalités suivantes : ….

6.3 Toute modification des conditions de l’abonnement souscrit, sera portée à la connaissance des Clients par tout moyen de communication approprié, les Clients disposant alors de la faculté de résilier immédiatement l’abonnement si elles n’acceptent pas les modifications proposées par la Société.

Article 7 – Livraison et droit de rétractation

7.1 La délivrance des Produits s’effectue par livraison à l’adresse postale indiquée par le Client.

Le délai de livraison n’est qu’un délai indicatif basé sur les délais habituellement constatés.

7.2 Conformément à l’article L.222-7 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation.

7.3 A compter de la confirmation de la commande, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler, sans justifications, sa commande. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où les Produits ont été ouverts et sont non retournables pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

7.4 Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@teaz-me.comou d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : TEAZ ME 782 CHEMIN RENOULD VALBON 97232 LAMENTIN xxxxx.
Le Client doit renvoyer la commande au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation.

7.5 Sauf en cas de dispositions contraires, les frais de retour sont à la charge du Client.

7.6 Le Client est responsable de tout dommage possible subi par l’article lors du retour. Il est recommandé de renvoyer le(s) Produit(s) correctement emballé(s) et dans la boite d’origine.

7.7 En cas de dommages constatés sur le Produit ou son emballage, la Société se réserve le droit de déduire toute perte de valeur lors du remboursement du produit.

7.8 Le remboursement sera réalisé par le même mode de paiement utilisé lors de l’achat initial.

Article 8 – Résolution du contrat de vente

8.1 En cas de manquement de la Société à son obligation de livrer le Produit, après un délai de 30 JOURS, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société refuse de livrer le Produit ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date maximale prévue ci-avant, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

8.2 Dans l’hypothèse d’une résolution du contrat du fait de la Société, les frais et les risques liés à la livraison des Produits sont à la charge exclusive de la Société.

8.3 Lorsque le contrat est résolu, la Société est tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 9 – Obligations et responsabilité des Utilisateurs/Clients
8.1 Le Client s’engage à prendre réception du Produit.
9.2 Le Client a l’obligation de payer le Produit.
9.3 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Produits, du contenu des données et informations transmises sur le Site dont il s’assure de vérifier l’exactitude. Il s’engage à informer la Société et demander la correction de ces informations en cas de modification.
L’Utilisateur s’interdit de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service.
9.4 L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
9.5 L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Site, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société ;
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation,
  • décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Site, des Produits et/ou du contenu ;
  • à ne pas exporter le Site, fusionner tout ou partie du site internet avec d’autres programmes informatiques ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Site et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGUV ;
  • à informer la Société dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du site et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site internet et/ou le contenu ;
  • à ne pas proférer de propos injurieux, diffamants, insultants ni de procéder à n’importe quelle forme de harcèlement au sein de la Communauté Teaz Me.
  • Article 10 – Obligations de la Société
  • 10.1 La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants dans la réalisation des Commandes, dans la limite des présentes CGUV.
  • 10.2 La Société a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes.
  • 10.3 La Société doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

  • Article 11 – Responsabilités de la Société
  • 11.1 Sous réserve des dispositions légales applicables aux activités de la Société, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client.
  • 11.2 En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : fait du Client ; force majeure ; fait d’un tiers autre qu’un sous-traitant de la Société.
  • 11.3 L’Utilisateur est l’entier responsable de l’utilisation du Site. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Site consécutif à une mauvaise utilisation du Site par le Client.
  • 11.4 Chaque Partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du Contrat.
  • 11.5 Sauf le cas où le Client remplit les critères de consommateur tels que précisés par la loi française, le Client garantit la Société contre toute action ou plainte d’un tiers contre la Société du fait d’un évènement inhérent à la réalisation de la prestation et, par conséquent, indemnisera la Société des conséquences d’une telle action ou préjudice judiciaire ou de toute responsabilité encourue par la Société à ce titre.
  • Article 12 – Licence et droits d’auteur
  • 12.1 Tout le contenu du Site, graphiques interface ou autres éléments associés aux Produits vendus par la Société est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société.
  • 12.2 L’accès aux Produits est concédé en licence gratuite pour les Utilisateurs. Les Licences accordées par les CGUV ne donnent aucun droit sur le contenu du Site et des Produits et Services associés, ni sur les logos associés et autres signes identifiant les Produits et Services de la Société. La Société ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Site.
  • Article 13 – Maintenance
  • Le fonctionnement du Site peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de
  • maintenance ou de mises à jour. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée de ce fait.
  • Article 14 – Force majeure
  • 14.1 Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, provoqué par un événement de force majeure. Par événement de force majeure, il faut entendre tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, panne globale de l’Internet, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque.
  • 14.2 La Partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présentes.
  • 14.3 Si l’événement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai d’un (1) mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans droit à indemnité de part et d’autre, ni droit au remboursement de tout montant déjà versé.
  • Article 15 – Protection des données à caractère personnel
  • 15.1 Obligations générales
  • La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
  • Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
  • (a) l’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements de la Société.
  • (b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des clients ; le recouvrement.
  • (c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.
  • La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
  • A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
  • Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n’a eu lieu.
  • Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société, ainsi qu’à ses prestataires, les données des Candidats seront transférées aux Entreprises.
  • Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Utilisateur du Site bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Utilisateur du Site peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
  • L’Utilisateur du Site peut, exercer ses droits en contactant la Société :
  • par mail à l’adresse contact@teaz-me.com
  • par courrier à TEAZ ME – A AROBASE 972 CENTRE D’AFFAIRES CALIFORNIE ENTREE AMANDINE 97232 LAMENTIN
  • 15.2 Obligations spécifiques
  • A l’égard des Utilisateurs, la Société est considérée comme « sous-traitant » aux termes du RGPD. La Société s’engage à se conformer au droit applicable en matière de protection des données personnelles et notamment au RGPD, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Ci-après collectivement désignées par « le Droit applicable »).
  • La Société, s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour rendre le traitement de données Personnelles qu’elle effectue conforme en cas de changement du Droit applicable.
  • Dans le cadre de ce contrat, les termes « Données Personnelles », « Traitement de données », « Responsable de traitement » ; « Personne concernée » ; ou tout autre terme en lien avec la protection des données personnelles ont le sens qui leur est donné par le Droit applicable.
  • Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales, la Société s’engage à :
  • prendre toutes mesures techniques ou organisationnelles permettant aux
  • Utilisateurs de respecter les engagements pris relatifs à la protection des données personnelles des personnes concernées.
  • prendre toutes mesures techniques ou organisationnelles de sécurité nécessaires à la protection des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre des Produits et Services, contre toute perte accidentelle, destruction illégale ou accidentelle, altération, et contre toute divulgation non autorisée ou utilisation détournée ou frauduleuse en accord avec le Droit applicable et les présentes Conditions générales.
  • mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
  • ne traiter les données Personnelles que pour les finalités et la durée prévue aux présentes Conditions générales.
  • ne pas céder, transférer, exploiter ou donner toutes les informations et/ou données personnelles que les Utilisateurs lui auront fournies ou qui lui auront été transmises ou qu’ils auront obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes, à des tiers non autorisés, filiales ou sociétés apparentées, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
  • ce que son personnel, ses éventuels sous-traitants autorisés ou tout autre prestataire de service en lien avec ces Conditions générales respecte l’obligation de confidentialité au titre de la présente clause.
  • informer immédiatement les Utilisateurs de toute divulgation illégale ou accidentelle des Données Personnelles collectées et/ou traitées par leurs soins dans le cadre de ces Conditions générales, et apporter toute leur coopération notamment en cas de notification à l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles ou encore de demande de renseignement ou d’enquête de sa part.
  • informer les Utilisateurs de toute notification qu’ils recevraient d’une personne concernée par le traitement qui souhaiterait exercer les droits qui lui sont attribués par le Droit applicable, et lui communiquer toute information lui permettant le cas échéant de répondre à la demande de la Personne concernée et respecter ses droits.
  • ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement des données personnelles.
  • En cas de suppression du compte de l’Utilisateur, marquant la fin de la relation contractuelle, la Société s’engage à supprimer toutes données personnelles le concernant.
  • Article 16 – Langue du contrat
  • Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
  • Article 17 – Litige
  • 17.1 Au cas où un différend surviendrait entre la Société et un Utilisateur dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.
  • 17.2 Si, au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.
  • 16.3 Pour les Utilisateurs non commerçants, tout litige auquel peut donner lieu l’exécution des présentes est de la compétence du tribunal judiciaire du domicile du défendeur, conformément aux conditions de l’art. 42 du nouveau code de procédure civile. La loi française est applicable à tout litige né du présent contrat ou de ses suites.
  • Signature du client précédée de la mention « Lu et approuve »
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Our in-house rules:
  • One game per user
  • Cheaters will be disqualified.